Conditions générales
Toward.be est le site web de BrightChoice BV, Toward BV et Verzekeringskantoor Vanlanduyt BVBA.
Voici quelques questions fréquemment posées sur nos conditions générales.
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Toward s'efforce d'assurer que les informations sur son site web soient à jour, fiables et complètes. La consultation et l'utilisation du site web se font aux risques du visiteur. Toward ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la précision des informations sur son site web, qu'elles soient recueillies par Toward elle-même ou fournies par des tiers. Par conséquent, Toward n'est pas responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, subis par le visiteur lors de la visite de ce site web. Elle n'est pas non plus responsable des coûts de télécommunications plus élevés que prévu ou habituels, et ce quel que soit le moyen utilisé par le visiteur. Toward n'est pas responsable des pannes, interruptions ou erreurs de réseau. Elle se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'optimiser ou de modifier la construction, le contenu de ses services et/ou de son site web. Un retard ou une indisponibilité temporaire ne peut donner lieu à aucun dommage ou autre compensation financière.
Les informations fournies sur ce site Internet concernant les prix, les investissements, les tendances et les prévisions répondent aux normes professionnelles les plus strictes. Elles sont fournies à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils en investissement. Par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir à la suite d'une décision que vous pourriez prendre (en partie) sur la base de ces informations.
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Cette licence d'utilisation du contenu et l'identifiant attribué ne peuvent être partagés avec d'autres personnes ou utilisés simultanément sur différents équipements. La licence n'est pas transférable à des tiers, sauf avec l'accord préalable et écrit de Toward.
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En cas de non-respect d'une ou plusieurs de ces règles de conduite, nous nous réservons le droit de vous refuser l'accès à notre site web.
Les informations et services fournis sur le site Web, ainsi que tout logiciel utile à son utilisation, sont protégés par des droits de propriété (intellectuelle) qui appartiennent exclusivement à Toward. La reproduction, la distribution, la vente, la publication, l'adaptation, la traduction, l'édition ou l'utilisation à des fins commerciales, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sont expressément interdites. Des exceptions ne peuvent être accordées qu'avec le consentement écrit préalable de Toward.
Le stockage d'informations provenant du site dans une base de données est expressément interdit, à l'exception de la mise en cache automatique des informations par le navigateur. Vous pouvez toutefois utiliser ou reproduire nos articles en tant que particulier pour un usage strictement personnel sans notre autorisation.
Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter le site http://www.license2publish.be/
Tout litige résultant de votre visite sur le site et de l'utilisation que vous faites de nos services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
Politique de confidentialité
Voici quelques informations sur notre politique de confidentialité.
La présente politique de protection de la vie privée (la Politique de protection de la vie privée) a été élaborée par BrightChoice BV, dont le siège social est situé Rue de l'Université 26, 4000 Liège, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1020 098 322 (ci-après dénommée le « Contrôleur »).
Dans ce document, nous expliquons comment nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles. Il constitue la politique générale du bureau en matière de traitement des données conformément à la législation applicable, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD).
En tant que courtier d'assurance, le bureau peut jouer un double rôle dans le domaine du traitement des données. Dans ce cas, nous sommes à la fois responsable du traitement et sous-traitant. Nous assumons le rôle de responsable du traitement lorsque nous traitons des données en notre nom et pour notre propre compte. En outre, nous jouons également le rôle de sous-traitant pour le compte des entreprises. Cela signifie que nous collectons et traitons également des données à caractère personnel pour les compagnies d'assurance avec lesquelles nous travaillons et dont nous vous présentons et proposons les produits. Dans la présente déclaration, nous n'aborderons plus en détail le traitement de vos données qu'en tant que responsable du traitement.
La Politique de confidentialité est l'expression de l'intention du Responsable du traitement d'agir en toute transparence, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « Règlement général sur la protection des données »).
Le contrôleur accorde une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s'engage donc à prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour protéger les données personnelles de ces personnes contre la perte, le vol, la diffusion ou l'utilisation non autorisée.
On entend par « données à caractère personnel » toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Si l'utilisateur souhaite répondre à l'une des dispositions énumérées ci-dessous, il peut contacter le contrôleur à l'adresse postale ou à l'adresse électronique indiquée dans la section « coordonnées » de la politique de confidentialité.
Le contrôleur collecte et traite les données personnelles suivantes conformément aux modalités et principes décrits ci-dessous :
- le domaine de l'utilisateur (automatiquement repris par le serveur du contrôleur), y compris l'adresse IP dynamique ;
- l'adresse électronique de l'utilisateur si celui-ci l'a préalablement indiquée, par exemple en publiant des messages ou en posant des questions sur le site web, en communiquant avec le contrôleur par courrier électronique, en participant à des forums de discussion, en s'identifiant pour obtenir l'accès à une partie limitée du site web, etc ;
- toutes les informations relatives aux pages visitées par l'utilisateur sur le site web ;
- toutes les informations que l'utilisateur a volontairement fournies, par exemple dans le cadre d'enquêtes et/ou d'inscriptions sur le site web, ou en s'identifiant pour avoir accès à une partie limitée du site web.
- Toutes les données que vous nous fournissez en contactant le bureau, telles que votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et vos données professionnelles, telles que le nom de votre entreprise et votre numéro de TVA. Cela comprend également toutes les données nécessaires pour nous permettre d'évaluer vos besoins en matière d'assurance. Il s'agit notamment des informations relatives à votre habitation (dans le cadre de l'assurance incendie), de vos informations financières (pour l'assurance investissement) et de vos informations médicales (pour l'assurance maladie).
Le contrôleur peut également collecter des données qui ne sont pas de nature personnelle. Ces données sont qualifiées de données non personnelles et ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Ces données peuvent donc être utilisées à toutes fins, par exemple pour améliorer le site web, pour améliorer les produits et services offerts ou pour améliorer les publications du responsable du traitement.
Si des données à caractère personnel sont associées à des données à caractère non personnel permettant d'identifier les personnes concernées, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu'à ce que les personnes concernées ne puissent plus être identifiées sur la base des données en question, parce que le lien entre les données à caractère personnel et les données à caractère non personnel a été rompu.
La firme collecte et traite des données vous concernant lorsque vous nous contactez pour des conseils sur les contrats d'assurance, l'offre ou la proposition de contrats d'assurance, la réalisation de travaux préparatoires en vue de la conclusion de contrats d'assurance et la conclusion de contrats d'assurance proprement dits.
En outre, vous pouvez également faire appel à nous ou nous contacter pour obtenir de l'aide dans la gestion et l'exécution des contrats d'assurance que vous avez souscrits. Par exemple, en cas de sinistre.
Même si vous nous contactez d'une autre manière, nous traiterons (ou devrons traiter) vos données.
Lorsqu'il s'agit de remplir des documents et des formulaires, à la fois manuellement et électroniquement.
Lorsque vous visitez notre site web, par le biais d'un ou plusieurs cookie(s), les données trouvées sur le web.
Enfin, il est également possible que nous obtenions des informations sur vous par l'intermédiaire de tiers et que nous utilisions ces informations pour vous contacter afin de conclure un accord par le biais de notre médiation.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées aux fins suivantes :
- garantir la gestion et le contrôle de l'exécution des services offerts. Cela comprend : la gestion et la conclusion de contrats d'assurance et la promotion d'autres produits et services de notre bureau, ainsi que la gestion des sinistres;
- pour envoyer du matériel promotionnel ;
- répondre aux questions des utilisateurs ;
- la production de statistiques ;
- améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services ;
- la transmission d'informations concernant de nouveaux produits et/ou services ou des changements de produits ou de législation ;
- la prospection commerciale, sur la base de notre intérêt légitime pour l'entrepreneuriat ;
- pour permettre de mieux cerner les intérêts de l'utilisateur ;
- pour maintenir les opérations avec nos fournisseurs sur la base de la relation contractuelle que nous avons ou aurons avec eux ;
- pour gérer notre personnel et nos salaires.
Le responsable du traitement peut être amené à effectuer des opérations de traitement qui ne sont pas encore incluses dans la présente politique de confidentialité. Dans ce cas, le responsable du traitement contactera l'utilisateur avant d'utiliser ses données personnelles afin de l'informer des changements et, le cas échéant, de lui donner la possibilité de refuser cette utilisation.
Certains traitements effectués par le responsable du traitement sont fondés sur la base juridique de son intérêt légitime. Ces intérêts légitimes sont proportionnels au respect des droits et libertés de l'utilisateur. Lors de la prospection, vous aurez la possibilité de vous désinscrire et donc de ne plus être contacté à l'avenir, ou vous pouvez nous contacter afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires ou vous fournir les informations nécessaires (voir « coordonnées » dans la présente politique de confidentialité).
En principe, nous collectons et traitons vos données sur la base de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous à la suite de votre candidature ou de votre demande en rapport avec un besoin d'assurance et le(s) contrat(s) qui en découle(nt), ainsi qu'à la suite de la demande d'assistance dans la gestion et le suivi des contrats d'assurance que vous avez conclus.
Lorsque le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle, il est fondé sur nos intérêts légitimes en tant qu'entreprise, en particulier la liberté d'entreprise et d'information. Ce faisant, nous veillons toujours à ce qu'il y ait un équilibre entre nos intérêts et les vôtres, par exemple en vous accordant un droit d'opposition.
En ce qui concerne les données relatives à la santé ou les données dites sensibles, nous ne pouvons traiter vos données personnelles qu'avec votre consentement explicite. Ce consentement vous sera demandé lorsque vous deviendrez client. Si ce n'est pas le cas, nous vous demandons de bien vouloir nous en informer afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.
Vos données seront principalement traitées en interne. Cela ne change rien au fait qu'elles doivent être communiquées à la compagnie d'assurance avec laquelle vous concluez finalement l'accord.
Il est possible que nous fassions appel à des tiers pour certains services spécifiques. Dans ce cas, vos données peuvent être communiquées à ces tiers, mais uniquement pour le service en question et toujours sous le contrôle de notre bureau.
Dans certains cas, il existe une obligation légale de transférer certaines données. C'est notamment le cas lorsque nous sommes légalement obligés de le faire ou lorsque des agences gouvernementales ont le droit de nous demander des données.
En principe, vos données ne seront pas transmises à des pays tiers ou à des organisations internationales.
En général, le contrôleur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la période raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés et conformément aux exigences légales et réglementaires.
Les données personnelles d'un client seront conservées pendant un maximum de 10 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie le client au contrôleur.
À la fin de la période de conservation, le responsable du traitement fera tout son possible pour s'assurer que les données personnelles ont été rendues indisponibles et inaccessibles.
En ce qui concerne tous les droits mentionnés ci-dessous, le responsable du traitement se réserve le droit de vérifier l'identité de la personne concernée. Ceci afin d'éviter que vos données ne soient communiquées à une personne qui n'y a pas droit.
Ces informations supplémentaires seront demandées par la personne concernée dans un délai d'un mois après la demande.
L'utilisateur peut obtenir gratuitement sa correspondance écrite ou une copie de ses données personnelles traitées par le contrôleur.
Le contrôleur peut demander à l'utilisateur de payer tous les coûts raisonnables, sur la base des coûts administratifs pour chaque copie supplémentaire demandée par l'utilisateur.
Dès que l'utilisateur soumet cette demande par voie électronique, les informations sont également transmises par voie électronique, sauf demande contraire de l'utilisateur.
Sauf disposition contraire du règlement général sur la protection des données, la copie de ses données sera communiquée à la personne concernée au plus tard un mois après réception de sa demande.
L'utilisateur peut demander gratuitement la rectification de ses données personnelles si elles contiennent des erreurs ou si elles sont incomplètes ou non pertinentes, et peut également demander que ses données soient complétées si elles s'avèrent incomplètes.
Sauf disposition contraire du règlement général sur la protection des données, la demande sera traitée dans un délai d'un mois à compter de son dépôt.
L'utilisateur peut, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation personnelle, s'opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles :
- lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général ou d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
- lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général ou d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
Le responsable du traitement peut refuser de mettre en œuvre l'objection de l'utilisateur s'il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts ou les droits et libertés de l'utilisateur, ou s'il est utilisé pour des contestations judiciaires, pour organiser une défense juridique ou pour exercer des droits. En cas de litige, l'utilisateur peut introduire un recours conformément aux dispositions de la section « objections et plaintes » de la politique de confidentialité.
L'utilisateur peut, à tout moment, sans justification et gratuitement, s'opposer au traitement de ses données personnelles si ces données ont été collectées à des fins de prospection commerciale (y compris le profilage). Vous pouvez le signaler via nos coordonnées ou en cochant une case dans les informations qui vous sont fournies ponctuellement.
Si les données personnelles sont utilisées dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l'utilisateur a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation personnelle, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique.
Sauf disposition contraire du règlement général sur la protection des données, le contrôleur est tenu de répondre à la demande de l'utilisateur dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d'un mois, et doit motiver sa réponse s'il n'a pas l'intention de donner suite à la demande de l'utilisateur.
L'utilisateur peut obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur conteste l'exactitude d'une donnée et uniquement pendant la période où le responsable du traitement a besoin de vérifier cette exactitude ;
- lorsque l'utilisation est non autorisée ou lorsque l'utilisateur préfère la restriction de l'opération à l'effacement des données ;
- lorsque l'utilisateur a besoin de cette restriction pour un litige, un exercice ou une défense en justice, même si cela n'est plus nécessaire à la poursuite des objectifs du site web.
- pendant la période nécessaire pour examiner le bien-fondé d'une demande d'opposition, c'est-à-dire la période dont le responsable du traitement a besoin pour mettre en balance les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l'utilisateur.
Le responsable du traitement informera l'utilisateur dès que la restriction sera levée.
L'utilisateur peut obtenir la suppression de ses données personnelles si l'un des motifs suivants s'applique :
- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
- l'utilisateur a retiré son consentement au traitement de ses données et il n'existe pas de base juridique pour la poursuite du traitement ;
- l'utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux de poursuivre le traitement et/ou l'utilisateur exerce son droit spécial d'opposition à des fins de marketing direct (y compris le profilage) ;
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'une utilisation non autorisée ;
- les données personnelles doivent être effacées afin de respecter une obligation légale (en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit d'un État membre) à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- les données personnelles ont été collectées dans le cadre d'une offre de services destinés aux enfants.
Toutefois, l'effacement des données ne s'applique pas dans les cas suivants :
- dès que le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et du droit à l'information ;
- dès que le traitement est nécessaire pour se conformer à une disposition légale qui exige le traitement tel que prévu par le droit de l'Union européenne ou par le droit de l'un des États membres auquel le contrôleur est soumis, ou lorsque le traitement est nécessaire pour l'accomplissement d'une tâche d'intérêt général ou d'une tâche dans le cadre de l'exercice de l'autorité publique ;
- dès que le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
- dès que le traitement est nécessaire à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, et à condition que le droit à l'effacement puisse rendre impossible la réalisation des finalités du traitement ou nuire gravement au comportement ;
- dès que le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Sauf disposition contraire du règlement général sur la protection des données, le contrôleur est tenu de répondre à la demande d'effacement de l'utilisateur dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d'un mois, et doit indiquer les raisons de sa réponse s'il n'a pas l'intention de donner suite à la demande de l'utilisateur.
L'utilisateur peut à tout moment demander à obtenir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré et couramment utilisé, lisible par machine, en vue de les transférer à un autre responsable du traitement :
- si le traitement des données est effectué à l'aide de procédés automatisés ; et
- si le traitement est fondé sur le consentement de l'utilisateur ou sur un accord conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.
Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l'utilisateur a également le droit d'exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transférées directement à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement qui est nécessaire pour une tâche d'intérêt public ou qui fait partie de l'exercice de l'autorité officielle qui a été attribuée au contrôleur.
Les destinataires des données collectées et traitées sont, outre le contrôleur lui-même, les membres du personnel ou autres sous-traitants, les partenaires commerciaux soigneusement sélectionnés, situés en Belgique ou dans l'Union européenne, qui collaborent avec le contrôleur dans le cadre de la commercialisation des produits ou de la prestation des services.
Dans le cas où les données sont communiquées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection commerciale, l'utilisateur en est informé au préalable pour lui permettre de décider s'il consent ou non au traitement de ses données par des tiers.
Étant donné que ce transfert est basé sur le consentement de l'utilisateur, ce dernier peut retirer son consentement à tout moment.
Le responsable du traitement se conforme à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables et veille en tout état de cause à ce que ses partenaires, employés, sous-traitants et autres tiers ayant accès aux données à caractère personnel se conforment à la présente politique de confidentialité.
Le contrôleur se réserve le droit de divulguer les données personnelles de l'utilisateur si une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d'une autorité publique l'exige.
Le contrôleur ne transfère aucune donnée personnelle en dehors de l'Union européenne.
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque présenté par le traitement et à la nature des données à caractère personnel à protéger, afin de protéger les données à caractère personnel collectées. Le responsable du traitement tient compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que du risque pour les droits et libertés des utilisateurs.
Lorsque le contrôleur reçoit ou envoie des données sur le site Web, il utilise toujours une technologie de cryptage reconnue dans le secteur des technologies de l'information comme étant la norme industrielle.
Le contrôleur a pris les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations obtenues par l'intermédiaire du site Web et pour empêcher leur perte, leur utilisation abusive ou leur altération.
En cas de violation des données à caractère personnel traitées par le contrôleur, ce dernier agit rapidement pour en déterminer la cause et remédier à la situation.
Le contrôleur en informera l'utilisateur lorsque la loi l'y oblige.
L'utilisateur peut introduire une objection auprès de l'autorité belge de protection des données à l'adresse suivante : Drukpersstraat, 35, 1000 Bruxelles. Tél. + 32 2 274 48 00. Fax : + 32 2 274 48 00. + 32 2 274 48 35,
Les utilisateurs peuvent également déposer une plainte auprès des tribunaux compétents.
Pour toute question et/ou plainte, notamment en ce qui concerne la clarté et l'accessibilité de la politique de protection de la vie privée, l'utilisateur peut contacter le contrôleur :
Par e-mail: info@toward.be
Par poste: BrightChoice BV, Rue de l'Université 26, 4000 Liège.
Pour les questions qui vont au-delà d'une simple demande d'information, nous pouvons vous demander de vous identifier afin de nous assurer que nous fournissons les informations et données demandées à la bonne personne.
Cette politique de confidentialité est soumise au droit belge.
En cas de litige concernant la validité, l'interprétation, la mise en œuvre ou la résiliation de la politique de protection de la vie privée, les parties conviennent d'entamer une procédure de médiation avant de recourir à toute autre forme de résolution des litiges.
Le cas échéant, les parties se consultent pour désigner un médiateur reconnu auprès de la Commission fédérale de médiation (Simon Bolivarlaan 30 (WTC III), 1000 Bruxelles). https://www.fbc-cfm.be/nl) ou faire nommer ce médiateur reconnu par un tiers.
Une fois qu'un médiateur a été désigné, les parties fixent les modalités de la médiation avec le médiateur.
Chaque partie peut mettre fin à la procédure de médiation à tout moment, sans préjudice de ses autres droits.
En cas d'échec de la procédure de médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire suivant sont compétents : Liège.
Le contrôleur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente politique de confidentialité. Les modifications seront publiées avec la notification de leur entrée en vigueur.
Cette version de la politique de confidentialité est datée du 17/03/2025.
Politique en matière de cookies
Voici quelques questions fréquemment posées sur notre politique en matière de cookies.
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